Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique entre entreprises n’est plus un projet : elle est entrée en vigueur. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, et une seconde étape arrive en septembre 2027. Voici ce qui a changé, ce qui vous attend et par où commencer, d’après les informations publiées par le ministère de l’Économie.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée.
- Le 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront aussi pouvoir les émettre.
- Quatre nouvelles mentions doivent figurer sur les factures depuis le 1er septembre 2026.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Selon le ministère de l’Économie, « depuis le 1er septembre 2026, la généralisation de la facture électronique interentreprises est entrée en vigueur ». Concrètement, deux obligations ont démarré à cette date :
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir une facture électronique, via une plateforme agréée ;
- les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
Le ministère précise que les règles de fond ne changent pas : TVA, obligations déclaratives et délais de paiement restent les mêmes. C’est le mode d’échange des factures qui évolue.
Qui est concerné ?
La réforme vise toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Elle porte sur les achats et ventes de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Deux points sont souvent mal compris :
- les entreprises en franchise en base de TVA, comme de nombreux micro-entrepreneurs, restent concernées ;
- une entreprise qui n’émet pas de factures doit tout de même pouvoir en recevoir au format électronique.
Ce qui arrive le 1er septembre 2027
C’est la seconde étape de la réforme : les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting.
L’e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement. Il concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations avec des particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux de manière distincte ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation.
Un fichier client incomplet, en particulier sans SIREN, est donc le premier point à corriger.
La plateforme agréée : le passage obligé
Les plateformes agréées sont des prestataires immatriculés par l’administration fiscale. Elles sont l’intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques et pour transmettre les données à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Attention à la différence avec un logiciel dit « solution compatible » : celui-ci n’est pas immatriculé et doit passer par une plateforme agréée pour que vos factures soient transmises.
Et si vous n’êtes pas encore prêt ?
L’administration a annoncé une « phase d’écoute et de tolérance » couvrant la fin de l’année 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. Ce n’est pas une raison pour attendre : la réception est déjà obligatoire, et la préparation de l’émission prend du temps.
Un numéro national d’assistance est ouvert : 0 806 807 807.
Par où commencer
Le ministère recommande trois démarches :
- choisir votre plateforme agréée ;
- si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifier qu’il est compatible avec une plateforme agréée, ou à défaut créer vos factures directement sur la plateforme ;
- vous faire accompagner : guide pratique de la DGFiP, expert-comptable, éditeur de logiciel, chambres consulaires ou fédérations professionnelles.
Chez Illiade Expertise Comptable, nous accompagnons nos clients de La Réunion dans le choix de leur plateforme et la mise à jour de leurs factures. Pour faire le point sur votre situation : 0262 35 50 23 ou contact@illiade.re.
Sources
- Ministère de l’Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », consulté le 22 octobre 2026.
- Ministère de l’Économie, « Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme », publié le 1er septembre 2026, consulté le 22 octobre 2026.
Article à jour au 22 octobre 2026, rédigé à partir des sources officielles citées. Il présente les règles générales et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.